SCP Philippe HERNU Notaire

Tarifs

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions...) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes et des prestations non tarifés qui font l'objet d'honoraires libres dans le cadre de l'article L 444-1 et article annexe 4-9-4° du Code du Commerce. Téléchargez le tarif des honoraires de notre office. Le tarif des notaires est consultable à l'accueil de l'office et dans le Code du Commerce sur Légifrance aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

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