Tarifs

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions...) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes et des prestations non tarifés qui font l'objet d'honoraires libres dans le cadre de l'article L 444-1 et article annexe 4-9-4° du Code du Commerce. Téléchargez le tarif des honoraires de notre office. Le tarif des notaires est consultable à l'accueil de l'office et dans le Code du Commerce sur Légifrance aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.  Les tarifs réglementés : • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires • Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires • Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires